STATUTS

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Rencontre avec les juristes de l'AGLCA
 
21 mars 2014
 
Contacts :
Aurélie ROBIN (juriste AGLCA)
Carole PERRET, correspondante des services fiscaux pour les associations.
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Je suis allé cet après-midi rencontrer les deux juristes de l'AGLCA au sujet du reçu fiscal et de ses modalités d'application.
 
 
L'utilisation du reçu fiscal est régit par l'article 200 du code général des impôts.
 
Pour résumer et pour faire simple :
 
Pour qu'une association puisse bénéficier (ou conserver) du reçu fiscal il faut que :
  • l'association ait une gestion désintéressée, c'est à dire que l'argent ou le matériel donné le soit sans contre-partie ;
  • les activités de l'association soient d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine...
 
Il en résulte ce qui suit, si on ne veut pas risquer de perdre notre agrément :
 
ON PEUT :
  • organiser 6 manifestations exceptionnelles par an du genre « bal », « loto », « vide grenier ».
    Typiquement, ces manifestations doivent être hors activité statutaire.
    Les fonds recueillis doivent bénéficier directement à l'association.
     
  • faire payer les entrées lors des expositions qu'on organise si les activités présentées ne font pas concurrence aux activités équivalentes des professionnels de la même zone de chalandise.
    La zone de chalandise considérée est la zone locale, c'est à dire la zone qu'on peut couvrir en quelques dizaines de minutes de voiture.
    L'argent recueilli ne doit bénéficier qu'à l'association.
     
  • recueillir des dons en disposant une boîte à cet effet lors de nos expositions.
    L'idéal étant de signaler que l'association délivre un reçu fiscal à ceux qui le désirent.

     
  • organiser une buvette sans alcool – sinon il faut demander une autorisation spéciale -- lors d'une exposition dont nous sommes les organisateurs.
     
  • vendre des tartes et/ou amuses-bouches si et seulement si ils sont achetées dans les commerces spécialisés, traiteurs, grandes surfaces, boulanger, etc.
  • revendre à l'association du matériel dont on n'a plus la facture.
    Il suffit de trouver une offre (plusieurs seraient préférables) sur internet pour le même matériel d'occasion. Le tirage imprimé de ce offres sert de référence à l'évaluation de la valeur de l'objet donné.
     
  • faire un don pour payer l'installation du plancher dans le local de Bourg,

    MAIS :
     
  • « – il n'est pas autorisé que les travaux effectués conduisent à un enrichissement du propriétaire du local ».
    Cependant si l'accroissement de valeur résultant pour le local reste modeste, le fisc se montre tolérant.
    Avis personnel et conseil des juristes : si le plancher est démontable, on l'ecrit dans nos dossiers et on démonte le plancher à la fin du bail.
 
 
ON PEUT mais FORTEMENT DÉCONSEILLÉ :
 
  • vendre nos fabrications modélistiques (PN, Grue à eau, circuits électroniques...) à condition qu'il n'y ait pas concurrence avec des professionnels de la même zone de chalandise.

    Or dans le domaine de ces petites fabrications, la vie moderne et le développement d'internet font que la zone de chalandise s'étend bien au delà de la simple zone accessible en quelques dizaines de minutes par transport automobile.
    Le tribunal peut aller jusqu'à considérer que la zone de chalandise va même plus loin que nos frontières si un fabricant étranger s'avisait de porter plainte.

     
ON NE PEUT PAS :
 
  • vendre des pommes ou des tartes « maison » ou des boissons maison lors d'une buvette parce qu'on est sensé ne pas pouvoir respecter les règles sanitaires.

    Paradoxe : on peut parfaitement vendre des pommes qu'on a acheté chez le marchand (avec facture qui le prouve, même si elles ne sont pas BIO) mais on ne peut en aucun cas vendre les pommes qu'on a cueillies sur nos pommiers !!!

    De même pour les tartes et autres quiches ou pizzas.

    Les sanctions peuvent être très lourdes.
     
Le paragraphe qui suit est IMPORTANT.
 
ON NE PEUT PAS :
 
  • faire figurer dans nos déclarations fiscales le repas de l'AG.

    La raison est la suivante :

    Si on fait figurer le repas de l'AG sur la déclaration fiscale, son paiement à BB1601 est donc considérée comme un don.

    Le repas est alors considéré comme une contrepartie.

    Le fisc tolérerait cette contrepartie si son montant était inférieure ou égal à 20 % du montant du don.

    Or, les dons sont considérés de façon individuelle et non pas globale.

    Cela signifie que, dans ce cas précis, l'utilisation du reçu fiscal transformerait ce repas en contrepartie, contrepartie dont la valeur est supérieure aux 20 % de la somme qu'on a donnée pour le paiement du repas.

    Il est donc rigoureusement impossible de faire figurer le repas de l'AG dans la déclaration fiscale.

Point final.

 

 

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